Toute l'actualité sur le blog

Panier de basket

Les difficultés dans le monde des affaires.

"Elles sont inévitables, mais en être conscient permet de les éviter" (Lao Tseu)

 

Gabriel L. Nyangwile

LES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

 

INTRODUCTION

Le monde des affaires se heurte à des difficultés quelquefois difficiles à mesurer et à prévoir. Ce sont des risques dues à la nature de l'activité concernée. Ces risques sont de divers ordres : Financiers, humains, matériels, naturels, politiques, juridiques et judiciaires.

Ces difficultés peuvent être conjoncturelles ou structurelles.

Sur le plan du droit trois catégories d'intérêts sont protégés par le législateur suivant sa politique économique :

  1. La sanction des responsables ;
  2. Le paiement des créances pour le maintien du crédit ;
  3. La sauvegarde de l'entreprise et de l'emploi.

L'AUPCAP (Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif)  a consacré la prévention comme mode principal de traitement de la cessation des paiements. La procédure mise en place tourne autour du schéma suivant :

I. LA PREVENTION DE LA CESSATION DES PAIEMENTS

Elle est basée sur le principe : "Il vaut mieux prévenir que guérir."

Trois mécanismes sont pour cela mis en place. Ce sont donc des outils permettant dans leur application d'éviter la persistance des difficultés. Il s'agit de :

  1. L'expertise de gestion
  2. La procédure d'alerte ;
  3. Le règlement préventif.

Les 2 premières mesures sont tirées de l'AUSCGIE. Leur vocation est d'assurer le droit à l'information et à l'investigation des associés.

Le 3ème mécanisme, tiré de l'AUPCAP, constitue une procédure qui va au delà de l'identification des difficultés et vise à éviter la cessation des paiements par l'application des mesures protectrices de l'entreprise.

1. PROCEDURE D'ALERTE

 

  1. BUTS

Attirer l'attention des dirigeants et des associés sur des faits susceptibles de résulter sur des dysfonctionnements de l'entreprise.

Caractères principaux

Elles sont frappés du sceau de la confidentialité.

Elle sont déclenchées par les commissaires aux comptes ou les associés. 

Au finish, elles permettent aux dirigeants de s'expliquer devant leurs mandant dans le but de permettre à ces derniers de s'informer et d'envisager la décision collective idoine. 

  

a- Alerte faite par les commissaires aux comptes

Missions du commissaire aux comptes au regard de l'AUSCGIE et de l'AUPCAP :

  • Certification des états financiers de synthèse ;

  • Contrôler la conformité de la comptabilité aux règles en vigueur ;

  • Veiller à l'égalité de traitement des associés ;

  • Révéler au Ministère Public les faits délictueux ;

  • Déclencher la procédure d'alerte.

La procédure d'alerte consiste donc pour le commissaire aux comptes à attirer l'attention des dirigeants de l'entreprise sur tout fait quelconque de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

b- Critères de déclenchement de la procédure

Pour déceler les indices de dégradation de la situation de l'entreprise trois critères ont été retenus :

  1. L'appréciation suivant les critères financiers ;

  2. L'appréciation suivant les critères d'exploitation ;

  3. L'appréciation suivant d'autres indices.

(----- Insérer tableaux)

Facteurs de discontinuité de l'exploitation

De quel fait doit-il s'agir ?

Sous l'angle du nombre, il peut y avoir un ou plusieurs faits, isolés ou combinés. L'alerte ne doit être donné que s'il existe un ensemble convergent des faits significatifs.

Sous l'angle de leur nature, les facteurs peuvent être endogènes ou exogènes, conjoncturels ou structurels.

Définition de la notion "Fait susceptible de compromettre la continuité":

Ce fait doit entraîner un risque ou être une cause imminente de dysfonctionnement, un fait actuel pour un effet futur, un risque certain pour des effets probables ou possibles.

Compromettre la continuité de l'exploitation c'est provoquer une cessation des paiements si aucune mesure de redressement n'est prise en temps utile. c'est une situation qui se manifeste par une rupture de l'équilibre des flux financiers.

Le commissaire aux comptes n'a pas à rechercher systématiquement l'existence des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, il doit simplement tirer cette conséquence en exécutant ses diligences professionnelles. Il en est de même de son obligation de dénoncer au Procureur de la République les infractions qu'il relève dans le cadre de l'exécution de sa mission.

Le rapport d'alerte

C'est le document dressé par le CC par lequel il attire l'attention des actionnaires sur le risque de rupture de la continuité de l'exploitation ou de l'activité de l'entreprise.

Dans ce cadre,

  • Le CC peut, en cas d'urgence, convoquer lui-même une AG. La conséquence est de porter les difficultés sur la place publique et donc constituer un obstacle à un redressement.

  • Le CC n'est pas tenu de saisir le Président du Tribunal pour lui permettre une auto saisine. Cependant dès le dépôt d'une requête aux fins de règlement préventif le Président peut exiger la production des réponses du Conseil d'Administration ainsi que le rapport d'alerte.

  • En cas de cessation de paiement, le CC peut hâter le dépôt du bilan du débiteur.

1.1. PROCEDURES D'ALERTE PAR LE CC DANS LES SA

Cette procédure se déroule en 3 phases précédées d'une phase 0

= PHASE 0: Constat du fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation

                         RENCONTRE AVEC LES DIRIGEANTS DE L'ENTREPRISE

= PHASE 1: Demande d'explications écrites au dirigeant

                         - PDG

                         - PCA

                         - AG

          Ces derniers disposent de 1 mois pour répondre !

          Cas de réponse satisfaisante, la procédure s'arrête 

          Cas de réponse non satisfaisante :  le CC fait délibérer le CA ou entend l'AG.

= PHASE 2: Provocation de la délibération du CA

          Formulation par le CC de la demande de délibération du CA dans les 15 jours qui suivent la réponse des dirigeants.

= PHASE 3: Rapport d'alerte.

Insérer ordinogramme procédure alerte dans les CA

1.2. PROCEDURES D'ALERTE PAR LE CC DANS LES AUTRES FORMES DE SOCIETES

L'inexistence des organes collégial d'administration fait que la procédure est abrégée.

Seul le Gérant est invité à répondre à la demande d'explications.

Si sa réponse n'est pas satisfaisante ou le délai de 30 jours dépassé sans sa réponse, le CC dresse le rapport spécial d'alerte sans délai.

Cette procédure ne profite donc qu'aux sociétés ayant des CC.

Dans tous les cas, la responsabilité du CC est engagée en cas d'omission de déclencher l'alerte si sa faute est établie. En cas d'alerte normal, il est protégé par l'immunité mais en cas d'abus, sa responsabilité est engagée.

1.3. DROIT D'ALERTE PAR LES ASSOCIES

L'AUSCGIE prévoit que deux fois par an les associés peuvent interpeller les dirigeants sur les faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.

  • Dans les SARL, SNC et SCS, ce droit appartient aux associés non gérant.

  • Dans les SA, cette prérogative est reconnue à tout actionnaire.

Le dirigeant qui reçoit la demande d'explication a l'obligation de répondre par écrit dans un délai de 30 jours et de transmettre une copie de la question et de la réponse au CC. Toutefois le défaut de réponse n'a pas de mesure palliative. La procédure garde son caractère confidentiel.

En dehors des questions écrites des articles 157 et 155, tout associé peut au titre de son droit politique dans la société, poser des questions le jour de l'AG.

(Insérer le diagramme de la procédure)

 

2. EXPERTISE DE GESTION

Celle-ci peut être demandée par les associés représentant 1/5ème du Capital social (Art. 159 et 160 de l'AUSCGIE).

Cette procédure consiste à faire désigner par le Tribunal, un expert chargé d'analyser une ou plusieurs opérations de gestion contestables. 

Pour la juridiction compétente, le juge de référée est mieux indiqué en cas d'urgence, s'agissant d'une mesure qui ne préjudicie pas le fond.

Ces procédures préventives ne profitent qu'aux entreprises sociétaires. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées!

Le juge saisi apprécie l'opportunité de la mesure en fonction de:

  • Arguments plaidés ;
  • Incidences de la mesure sur le fonctionnement de l'entreprise (suspicion des partenaires) ;
  • Frais qu'elle engendre à la charge de la société.

Les abréviations

  1. AUSCGIE: Acte uniforme sur les sociétés commerciales et les groupements d'intérêt économique
  2. AUPCAP: Acte Uniforme portant organisation des Procédures Collectives d'Apurement du Passif
  3. CC: Commissaire aux comptes
  4. AG: Assemblée Générale 
  5. PDG: Président Directeur Général
  6. PCA: Président du Conseil d'Administration
  7. SARL: Société À Résponsabilité Limitée
  8. SNC: Société en Nom Collectif
  9. SCS: Société en Commandite Simple
  10. SA: Société Anonyme

Votre organisation actualité blog communication noticias comunicación

  • Aucune note. Soyez le premier à attribuer une note !